Conditions d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site web sustainable-light.com et des services proposés par le cabinet juridique Sustainable Light.

Informations légales

Le site web sustainable-light.com est édité par :

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site sustainable-light.com ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles régissent l'accès et l'utilisation du site par tout utilisateur (ci-après "Utilisateur" ou "Client"). Elles constituent un contrat entre Sustainable Light et l'Utilisateur.

Acceptation des conditions

L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces conditions d'utilisation s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Accès au site

4.1 Modalités d'accès

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur ayant accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

4.2 Disponibilité

Sustainable Light met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Sustainable Light ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

4.3 Maintenance

Sustainable Light se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, d'urgence ou d'amélioration.

Services proposés

Le site sustainable-light.com propose :

• Des informations sur nos services juridiques spécialisés en droit d'auteur
• Un blog avec des articles juridiques et des analyses d'experts
• Un formulaire de contact pour demander des renseignements
• Un service d'abonnement à notre newsletter juridique
• Des ressources documentaires sur la propriété intellectuelle

Obligations de l'utilisateur

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il est strictement interdit :

• D'utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Sustainable Light
• De diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• De perturber le fonctionnement du site ou d'en compromettre la sécurité
• De collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs

6.2 Informations fournies

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable des informations qu'il communique via les formulaires du site.

Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Sustainable Light

Le site sustainable-light.com et l'ensemble de son contenu (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive de Sustainable Light, sauf mention contraire.

7.2 Utilisation autorisée

L'Utilisateur est autorisé à :

• Consulter et naviguer sur le site pour son usage personnel
• Imprimer des pages du site pour son usage personnel et non commercial
• Partager les liens vers les articles de blog sur les réseaux sociaux

7.3 Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :

• Reproduire, copier, modifier ou distribuer le contenu du site
• Utiliser le contenu à des fins commerciales
• Créer des œuvres dérivées basées sur le contenu du site
• Supprimer ou modifier les mentions de copyright

Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sur ce site sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

Sustainable Light s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le site.

Sustainable Light ne peut être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
• Des interruptions de service ou dysfonctionnements techniques
• Des conséquences de l'utilisation des informations présentes sur le site
• Des dommages résultant de virus informatiques ou d'intrusions

9.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des conséquences qui en résultent. Il s'engage à indemniser Sustainable Light de tout préjudice résultant de son utilisation non conforme du site.

Liens hypertextes

10.1 Liens sortants

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites web. Sustainable Light n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

10.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes vers le site sustainable-light.com est libre, sous réserve qu'ils ne soient pas réalisés à des fins commerciales ou dans un contexte préjudiciable à l'image de Sustainable Light.

Données et vie privée

Sustainable Light collecte et traite des données personnelles dans le respect de la réglementation applicable (RGPD, Loi Informatique et Libertés). Les modalités de cette collecte et de ce traitement sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. Les modalités d'utilisation des cookies sont détaillées dans notre Politique des Cookies.

Force majeure

Sustainable Light ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Modification des CGU

Sustainable Light se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits à la newsletter seront informés par email.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre Sustainable Light et l'Utilisateur.

16.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 Renonciation

Le fait pour Sustainable Light de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Ces conditions d'utilisation ont été mises à jour le 24 juin 2025 et sont conformes à la réglementation française en vigueur.